Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les achats à distance effectués par des consommateurs auprès de La Cave de Samy, nom commercial de Samuel Vigneron, entrepreneur individuel. SIREN : 810 635 623. SIRET : 810 635 623 00061.
Adresse de contact et de retour : 88 ter rue Volney, 49000 Angers, France.
E-mail : lacavedesamy2026@gmail.com.
Téléphones : 09 88 77 02 25 et 07 59 74 85 75.
2. Produits et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La fiche de chaque produit présente ses caractéristiques et son conditionnement. Une unité commandée correspond au conditionnement indiqué : bouteille, canette, pack ou coffret. Vérifiez notamment la contenance, la quantité et le millésime lorsqu’il est précisé.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, nous vous contactons afin de vous informer et d’organiser le remboursement des produits indisponibles. Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans votre accord.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix du produit est celui affiché lors de la commande. Les frais de livraison sont présentés séparément avant sa validation. Le récapitulatif indique le montant total à payer, y compris les taxes applicables et les frais de livraison.
4. Commande et paiement
Vous sélectionnez les produits, vérifiez votre panier et renseignez vos coordonnées. Vous pouvez corriger les informations saisies avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au cours du passage de commande.
La commande est confirmée après sa validation et l’acceptation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse renseignée. Conservez cet e-mail et les conditions applicables à votre commande.
5. Livraison
La livraison est proposée en France, en point de retrait Mondial Relay, selon les options disponibles au passage de commande. Les frais de livraison sont à votre charge. Le tarif et le délai ou la date de livraison applicables vous sont communiqués avant la validation.
Consultez notre page Livraison pour le suivi, le retrait des colis et la procédure en cas de problème. Si un colis n’est pas retiré, contactez-nous ; une éventuelle réexpédition et ses frais doivent être convenus avec vous.
6. Rétractation, retours et remboursements
Pour un achat à distance, vous disposez en principe de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour nous notifier votre rétractation, sans avoir à la justifier. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens. Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge. Cette règle ne s’applique pas aux retours relevant des garanties légales ou à une erreur qui nous est imputable.
Les modalités de notification, les exceptions légales, les conditions de remboursement et le formulaire de rétractation sont détaillés dans notre politique de retours et remboursements, qui complète les présentes conditions.
7. Garanties légales
Samuel Vigneron, exerçant sous le nom La Cave de Samy, répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous aux coordonnées indiquées au premier article, en précisant la commande et le défaut constaté. La garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le consommateur.
Garanties légales — encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Boissons alcoolisées
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Les commandes de boissons alcoolisées sont réservées aux personnes majeures. Une preuve de majorité peut être demandée dans le cadre de la vente et de la remise des produits.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à lacavedesamy2026@gmail.com en précisant votre numéro de commande et votre demande, ou adressez votre courrier au 88 ter rue Volney, 49000 Angers, France.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Ce recours ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
10. Données personnelles
Notre politique de confidentialité décrit l’utilisation des données et les modalités d’exercice de vos droits. Pour toute question, utilisez les coordonnées indiquées ci-dessus.